Dernière mise à jour: 23/01/2026

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent:

1. Contrat complémentaire: contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ceux-ci étant fournis par BYLIMA ou par un tiers sur la base d'un accord conclu avec BYLIMA.

2. Délai de réflexion: période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

3. Consommateur: personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

4. Jour: jour calendaire.

5. Contrat à distance: contrat conclu entre BYLIMA et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, avec recours exclusif ou conjoint à un ou plusieurs moyens de communication à distance.

6. Droit de rétractation: droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.

7. Entrepreneur: BYLIMA B.V.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

BYLIMA B.V.

E-mail: info@bylima.nl

Téléphone: +31 (0)85 060 8048

Chambre de commerce (KVK): 61523372

Numéro de TVA: NL027528534B02

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre émise par BYLIMA et à tout contrat à distance conclu entre BYLIMA et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable.

3. Si des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes Conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. Toutes les descriptions, images et caractéristiques des produits sont fournies avec la plus grande précision possible. De légères variations de couleur ou d'apparence peuvent survenir en raison des réglages de l'écran ou de la photographie.

3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre, telles que les erreurs de prix ou de typographie, n'engagent pas BYLIMA.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

2. Après avoir passé une commande, le consommateur reçoit une confirmation de commande par e-mail.

3. BYLIMA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour des motifs raisonnables, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'erreur de prix.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.

2. Le délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur reçoit le produit.

3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer BYLIMA pendant le délai de réflexion au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification.

2. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

3. Les articles retournés doivent être non portés, non utilisés et dans leur état d'origine.

Article 9 – Obligations de BYLIMA en cas de rétractation

1. BYLIMA rembourse tous les paiements reçus du consommateur dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

2. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf convention contraire.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux:

• produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés;

• produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène une fois descellés.

Article 11 – Prix

1. Tous les prix indiqués comprennent la TVA, sauf indication contraire.

2. BYLIMA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix n'affectent pas les commandes déjà passées.

Article 12 – Conformité et garantie

1. BYLIMA garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables.

2. Toute garantie supplémentaire ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Les commandes sont traitées avec le soin requis et livrées à l'adresse fournie par le consommateur.
2. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.
3. Le risque de dommage ou de perte est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 14 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué au moyen des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.

2. BYLIMA peut suspendre ou annuler une commande si le paiement n'est pas effectué correctement.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. Les réclamations doivent être adressées à BYLIMA dans un délai raisonnable après leur constatation.

2. BYLIMA répond aux réclamations dans un délai de 14 jours.

Article 16 – Responsabilité

1. BYLIMA n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, sauf disposition impérative contraire de la loi.

2. Toute responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée.

Article 17 – Force majeure

BYLIMA n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations due à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, notamment les grèves, les perturbations des transports ou les mesures gouvernementales.

Article 18 – Droit applicable et litiges

1. Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

2. Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.

Article 19 – Modifications

BYLIMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site.